À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualit…
Continue readingRéaffirmation du principe d’unicité de la détention d’un mis en examen dans une même procédure
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification cr…
Continue readingUne suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale
Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la pe…
Continue readingCommunication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale
Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023 …
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