Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux ex…
Continue readingEncadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
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Continue readingTransidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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