Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir l…
Continue readingL’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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Code des assurances, code de la mutualité 2023…
Continue readingRèglement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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Droit patr…
Continue readingCertificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.
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Liq…
Continue readingPrécisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif…
Continue readingSaisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientat…
Continue readingLa cause illicite de la révocation d’une donation
L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.
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Liquidation des …
Continue readingRapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la do…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.
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Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté
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Continue readingLes créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net
Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne su…
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