Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le béné…
Continue readingDe la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régu…
Continue readingDe l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du do…
Continue readingEntre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les …
Continue readingDe l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.
Sur la boutique Dall…
Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.
Sur la bouti…
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientat…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
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Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d…
Continue readingQuelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l’établissement bancaire créancier.
Sur la bo…