L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises au sens des articles L. 2313-9 et L. 2232-36 et suivants du code du travail. Dès lors, doivent être invités à la négociation l’ensemble des syndicats représentatifs des enti…
Continue readingParité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail
N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges …
Continue readingParité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail
N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges …
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N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges …
Continue readingAssociation de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
Est recevable la constitution de partie civile d’une union syndicale alléguant un préjudice résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin qu’il n’introduise pas de syndicat dans l’entreprise. Ces…
Continue readingNouvelles précisions sur les conditions de désignation du délégué syndical
À propos des règles de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, plusieurs zones d’ombres subsistaient. La chambre sociale apporte des solutions pragmatiques dans le respect de la liberté syndicale :
• la renoncia…
L’affiliation d’un syndicat à une organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral fait obstacle à son action en contestation de ce protocole
Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre d…
Continue readingLes conditions de désignation d’un adhérent en qualité de délégué syndical
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins …
Continue readingDésignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE
Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du Comité social et économique (CSE) d’établissement, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du c…
Continue readingRèglement intérieur et défaut de consultation : les limites de l’action syndicale
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du pe…
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