Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore …
Continue readingNouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droi…
Continue readingLimites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complic…
Continue readingRecours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des liber…
Continue readingConsécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité a…
Continue readingPortée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles …
Continue readingSanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une i…
Continue readingSanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une i…
Continue readingPrise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excess…
Continue readingSaisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des…
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