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La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification…
Continue readingLa Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœ…
Continue readingAprès avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des tr…
Continue readingLe 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humai…
Continue readingLe 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humai…
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Continue readingLorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin …
Continue readingConformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une ren…
Continue readingUne psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l…
Continue readingSelon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d’instruction et devant une cour d’assises ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
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