Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administr…
Continue readingL’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.
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Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d…
Continue readingRégime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne [i]low cost[/i]
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipa…
Continue readingDeux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien
Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1e…
Continue readingTransport aérien : indemnisation en cas de retard
La Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence en matière d’indemnisation des retards due par les compagnies aériennes, cette fois pour déterminer le juge compétent en cas de vols avec correspondance avec une réservation unique.
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