Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du c…
Continue readingIrrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire
Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du c…
Continue readingL’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail
Les Établissements et service d’aide par le travail (ESAT) sont soumis aux règles de la médecine du travail issues du code du travail. Mais aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleu…
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