Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de l…
Continue readingAction en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à rechercher si la perso…
Continue readingContestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation …
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