Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels…
Continue readingVices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pou…
Continue readingDe la transmission de la créance de liquidation d’astreinte
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais au…
Continue readingGarantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé l…
Continue readingDroit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
Sur la boutique Dalloz
Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, a…
Continue readingRésolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-d…
Continue readingRestrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui le…
Continue readingDu double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un déla…
Continue readingPrésomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, …
Continue readingVente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Sur la boutique Dalloz
Droit d…
Continue reading