Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.
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Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.
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Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Dro…
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