⋗ Avocat Montpellier: Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 29 septembre 2022
By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie, Violence (Contrat)

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.

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