⋗ Avocat Montpellier: CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine

Posted on 28 mars 2023
By Dechriste
In Contrat de travail, Contrat de travail à durée déterminée (Rupture), Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci.