Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Airbus SE, soupçonnée de faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics commis lors de la vente d’appareils principalement en Libye et au Kazakhstan, entre 2006 et 2011, et prononçant contre l’avionneur européen une amende d’intérêt public de près de 15,9 millions d’euros.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recommended Posts