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  • Posted on 15 mars 2022
  • By Priou
  • In Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Lucile Priou-Alibert, Avocate

Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.

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