Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination.
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- In Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple
