⋗ Avocat Montpellier: Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

Posted on 3 juillet 2023
By bferrari
In Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Inventaire, Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile

Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.