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  • Posted on 25 mai 2023
  • By qguiguet
  • In A la une, Bien - Propriété, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concubinage, Couple - Mariage - Divorce, Détermination, Famille - Personne, Juge aux affaires familiales, Propriété, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.

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