⋗ Avocat Montpellier: Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire

Posted on 19 novembre 2021
By Dargent
In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Européen, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure civile

Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes alimentaires qui en sont l’accessoire.