⋗ Avocat Montpellier: Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité

Posted on 22 février 2023
By Rouquet
In A la une, Aménagements - Structures d'exploitation, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bail, Bail emphytéotique, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Droit rural, Propriété, Responsabilité

Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.