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  • Posted on 11 mai 2023
  • By Dechriste
  • In Contrat de travail, Détachement, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321

Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré.

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