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  • Posted on 19 mai 2022
  • By emaupin
  • In Administratif, Contentieux administratif, Emmanuelle Maupin, Néant, Procédure contentieuse, Protection sociale

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.

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