⋗ Avocat Montpellier: Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance

Posted on 15 mai 2023
By fmelin
In Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.