L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.
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- By LE RUDULIER
- In Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Copropriétaire opposant, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes
