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  • Posted on 14 décembre 2023
  • By Dargent
  • In Civil, Famille - Personne, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay, Néant, Personnes - Incapacités

Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la loi de bioéthique de 2011 et levée par celle de 2021.

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