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  • Posted on 24 mai 2022
  • By Priou
  • In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Lucile Priou-Alibert, Avocate, Partie civile, Terrorisme

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, peu important que ces faits ne soient susceptibles de porter atteinte qu’à l’intérêt général lui-même.

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