À la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.
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- In Audience, Droit pénal international, Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse, Instruction, Néant, Pénal