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  • Posted on 23 novembre 2023
  • By Gayet
  • In Instruction, Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225), Nullités (Procédure pénale), Pénal

Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle qui aurait été faite par une des parties civiles.

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