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  • Posted on 20 mars 2024
  • By omartineau
  • In A la une, Avocat, Avocat (Déontologie), Déontologie, Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats, Jugement, Pénal, Professions

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.

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