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  • Posted on 6 septembre 2022
  • By Gayet
  • In A la une, Communication, Droit de la presse, Enquête, Perquisitions, saisies, visites domiciliaires, Presse - Communication, Presse et communication, Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)

Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromettants dans le cadre de l’« affaire Benalla ».

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