Posted on 16 novembre 2022By GOETZIn Dorothée Goetz, Docteur en droit, Droit pénal des affaires, PénalEn matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus FacebookTwitterLinkedIn