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  • Posted on 18 janvier 2024
  • By gmaugain
  • In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile

« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social »

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