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  • Posted on 7 octobre 2022
  • By Gayet
  • In Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet avis sans que l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée soient constatées.

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