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  • Posted on 16 septembre 2022
  • By hdiaz
  • In Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Pénal

L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

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