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  • Posted on 5 juin 2023
  • By bbrom
  • In Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation, Juridictions pénales (Instruction)

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

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