En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
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- By GOETZ
- In Comparution immédiate, Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal