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  • Posted on 30 novembre 2021
  • By sgoudjil
  • In A la une, Détention provisoire (Contentieux), Instruction, Pénal, Sofian Goudjil

Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.

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