Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle octroyée à un maire poursuivi pour cette infraction peut constituer un détournement de fonds publics, alors même que le maire n’a pas délibéré dans le conseil octroyant cette protection. Une saisie des sommes d’argent peut donc être ordonnée, sans que soit avéré un risque de dissipation des sommes.
