⋗ Avocat Montpellier: Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription

Posted on 19 avril 2023
By pastor
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Avocat, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg, Néant

L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.