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  • Posted on 1 décembre 2022
  • By Dechriste
  • In A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Inaptitude du salarié, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

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