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  • Posted on 30 septembre 2021
  • By fmelin
  • In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Principes applicables à la procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Litispendance, Litispendance (Procédure civile), Lois - Traités, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile

« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

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