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  • Posted on 17 novembre 2021
  • By GOETZ
  • In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Néant, Pénal

Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.

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