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  • Posted on 13 mars 2023
  • By Rouquet
  • In A la une, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Congé du bailleur : reprise pour vendre, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Géomètre-expert, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

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