⋗ Avocat Montpellier: Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 8 novembre 2023
By Rouquet
In Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.

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Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté

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