⋗ Avocat Montpellier: Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

Posted on 29 mars 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prêt de consommation

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.