Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.
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- In Assurance, Circulation, Circulation - Transport, Circulation et transport, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg, Responsabilité
