La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités substantielles.
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- By Dargent
- In Civil, Néant, Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
