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  • Posted on 12 juillet 2023
  • By GOETZ
  • In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal

Lorsqu’un accusé forme une demande de mise en liberté, l’autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu’il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.

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