⋗ Avocat Montpellier: Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

Posted on 21 septembre 2023
By fmelin
In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.